Conditions générale de vente

Conditions Générales de Ventes

 

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables pour toute commande passée à compter du 20/05/2020.

Animaxishop se réserve le droit de faire des modifications à ce présent contrat. 

ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations commerciales entre animaxishop et son client qui déclare les accepter sans réserve. Elles s'appliquent pendant toute la durée de leur mise en ligne par animaxishop. Le client reconnaît avoir pris connaissance, avant paiement, des conditions générales de vente énoncées sur le site www.animaxishop.com. L'acceptation des Conditions Générales de Vente par le client se matérialise en cochant une case, à chaque commande : « J'accepte les Conditions Générales de Vente ». 

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf accord préalable, exprès et écrit de la part d’Animaxishop.

 

ARTICLE 2 : PRODUITS

Les photographies, films, vidéos, schémas ou dessins des produits ne sont pas contractuels. Nous invitons notre client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Nos offres d’articles et de prix sont valables pour la durée de leur mise en ligne ou de la date inscrite, sauf précision contraire sur la fiche produit. L'absence du bouton « Ajouter au panier » ou rupture de stock notamment signifie que le produit n'est pas disponible à la vente en ligne. Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande car le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client. 

 

ARTICLE 3 : COMMANDE

3.1 GESTION ET CRÉATION D'UN COMPTE

Afin d'effectuer une commande sur le site Animaxishop, il est nécessaire au préalable de procéder à la création d'un compte soit avant la commande soit au cours de la commande en cliquant sur « Créer un compte ». Certaines informations sont obligatoires et sont donc nécessaire pour le traitement de la commande du client qui s'engage à renseigner des informations sincères. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du client, Animaxishop n'est pas, par conséquent, responsable de l'impossibilité de livraison de la commande.

 

Si un produit périssable faisait partie de cette commande, les produits périssables ne seront pas remboursés.  Le client peut, à tout moment, modifier les informations renseignées. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci. Le client peut visualiser dans MON COMPTE l'ensemble de ses factures.

 

3.2 PASSATION ET VALIDATION D'UNE COMMANDE

La commande ferme et définitive peut être réalisée :

Afin de constituer son panier, le client choisit ses produits et les quantités correspondantes, puis valide en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

Sur l'écran du panier, le client peut, à tout moment, supprimer un produit, modifier les quantités ou sortir pour revenir à la boutique.

En cliquant sur le bouton « Compte », ou « Passer la commande » dans le Panier d’achat, le client peut ensuite s’identifier ou créer son compte et valider ses informations (ses informations personnelles, ses adresses de livraison et/ou de facturation)

Concernant les croquettes:

  • Pour les livraisons à domicile  : un coût de 5 euros de livraison vous sera appliqué pour tout achat inférieur à 40 euros.

Concernant les jouets et selleries un forfait de 2€ sera appliqué par livraison postale en lettre suivie.

En cliquant à nouveau sur le bouton « Continuer », le client doit choisir son mode de paiement, parmi les suivants :

  • Paiement par Carte Bleu

  • Paiement par Paypal

  • Par chèques ou espèces à domicile 

Un détail de la commande indique notamment les produits choisis, les frais de livraison et le total à payer.

En cliquant sur le bouton « Continuer », le client arrive sur la page de confirmation de commande avec un état récapitulatif des informations client, de l’adresse de facturation, de l’adresse de livraison, du mode de paiement, et du détail des articles de sa commande.

En cliquant sur le bouton « Valider votre commande » le client est amené vers le dernier écran permettant l'enregistrement de ses coordonnées bancaires. Le paiement se fait à la commande.

Après validation de sa commande par le service de paiement bancaire, le client reçoit une confirmation de commande par courrier électronique.

Animaxishop informera le client par mail des éventuelles ruptures de stocks pouvant affecter sa commande.

Animaxishop se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client en cas de violation par ce client de ses obligations contractuelles au titre de cette commande et/ou de la commande précédente.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Animaxishop étant un site de vente de produits au détail, Animaxishop se réserve la possibilité de ne pas donner de suite à des commandes de produits identiques en grande quantité, sauf en cas de négociation commerciale préalable.

 

ARTICLE 4 : LIVRAISON ET RETRAIT EN MAGASIN

4.1 LIVRAISON

La livraison sera effectuée par nos soins dans les zones livrées par Animaxishop. Les livraisons peuvent se faire au domicile du client, ou sur un site choisi en commun accord des deux parties.

Sont exclues, pour le moment, des zones de livraison à domicile les cirques de Cilaos, Salazie, Mafate, belouve bebourg, grand bassin, et toutes zones du Parc national des hauts .Cependant, nous sommes en mesure de livrer à un point relais pour que le client puisse venir récupérer ses articles.

En cas de fermeture de la Route du littoral, de la route de Sainte-Rose (risque volcanique ou autres) et de la route des plaines, Animaxishop peut décider unilatéralement de réduire ou d'annuler la livraison sur certaines communes.

Les évènements dus au COVID 19 pouvant impliquer des mesures (arrêtés , lois, etc..) restrictives évoluant régulièrement, ces mesures seront appliquées par Animaxishop et pourront entraîner l’arrêt des livraisons immédiat. Vos paiements effectués vous seront alors remboursés conformément au règlement actuel.

Les cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence déchargent le vendeur de son obligation de livrer. Il appartient au client de toujours vérifier son colis à l'arrivée et d'émettre des réserves si le colis est abîmé. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de rétractation dans les conditions prévues. 

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Il ne sera, dans cette hypothèse, pas facturé de coût de transport supplémentaire au client.

Dans le cas où le client souhaite 2 lieux de livraison, il passera 2 commandes, avec les frais de livraison liés le cas échéant. 

Dans le cas où le client est absent lors du créneau de livraison prévu, ou si le livreur patiente plus de 10 minutes, le service client prendra contact avec le client pour convenir d'un nouveau rendez-vous. Ce nouveau rendez vous entraînera à nouveau des frais de livraisons. 

Dans le cas d'une annulation de commande par le client, le coût des produits périssables (aliments) et les frais de livraison restent à la charge du client. Tous les autres produits sont remboursés dans un délai maximum de 14 jours.

ARTICLE 5 : RÉTRACTATION - ECHANGE - REMBOURSEMENT POUR LES ACHATS E-BOUTIQUE

Conformément à l'article L121-21-4 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jour franc pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer pour cause de maladie grave, hospitalisation et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence.

Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation 15 jours supplémentaires soit 29 jours au total sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionnés au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (exemple : produits frais, BARF); 4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ; 5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ; de livres ;6° De service de paris ou de loteries autorisés. »

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours après réception des produits. Il s'effectuera par le même mode que le paiement du client.

En cas de demande d'échange ou de remboursement, le client contacte le service client afin de faire sa demande de retour. Le client doit renvoyer l'article neuf dans son emballage d'origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, de son bon de retour, de son numéro de client et de son numéro de commande à l'adresse suivante : 28ter chemin des fleurs 97423 St Paul.

L'article retourné incomplet ou dont l'emballage est détérioré sera refusé et retourné au client à ses frais. Les produits d'hygiènes ouverts et utilisés ne seront ni remboursé, ni échangé.

Animaxi Shop se garde le droit de ne plus livrer, sur une décision unilatérale, toute personne qu’elle considéra soit comme mauvais payeur, soit comme client qu’elle présume de mauvaises foi, agressif et insultant et toutes personnes ayant déjà commis un vol ou eu un comportement violent.


 

ARTICLE 6 : PRIX

Le prix indiqué par la fiche produit de chaque article ne comprend pas les frais de livraison, qui est indiquée dans le « récapitulatif de mon panier ». 

Dans le « récapitulatif panier » et la confirmation de commande, le prix total est le prix définitif, exprimé en HT (TVA non applicable - article 293 B du CGI). Ce prix comprend le prix des articles et la participation aux frais de livraison, qui comprend les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de livraison.

 

ARTICLE 7 : PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Animaxishop par courrier électronique. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande ou par chèque d’un montant inférieur à 80€ le jour de livraison avec présentation de pièce d’identité valable. Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB (Visa, Master card) ou via la plateforme de paiement Paypal. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des centres bancaires, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Vous pouvez contacter votre service clientèle en composant le N° 0693 500965 (prix d'un appel local) de 9h à 12h et de 15h à 18h du lundi au vendredi et par mail à l’adresse suivante : animaxi.shop@gmail.com . Les SMS ne seront pas traités comme des commandes.

 

ARTICLE 8 : LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du tribunal de commerce de Saint-Denis de l’île de La Réunion.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas les délais des garanties légales (conformité et vices cachés). Il est rappelé qu'en règle générale et, sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatif à la garantie contractuelle suppose :

  • que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur

  • que l'acheteur utilise les produits de façon normale et conforme à leur destination

  • que pour les opérations nécessitant une haute technicité aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour la réparation sur l'appareil (sauf en cas de force majeure).



 

ARTICLE 9 : POLITIQUE DE DISCRÉTION

Le renseignement des informations à caractère personnel collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Ces informations permettent également de faciliter au client l'utilisation du site de animaxishop en lui évitant de procéder à de multiples ressaisies, et de profiter pleinement de toutes les fonctionnalités offertes par le site. L'utilisateur est informé, que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un fichier qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. L'utilisation de ces cookies a notamment pour finalité de personnaliser la présentation du site pour chaque visiteur. Le client est informé qu'il peut décider de s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son navigateur de la manière suivante :

  • Pour Mozilla Firefox :

  • Choisissez le menu "outil " puis "Options"

  • Cliquez sur l'icône "vie privée"

  • Repérez le menu "cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent

  •  

  • Pour Microsoft Internet Explorer :

  • Choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").

  • Cliquez sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality")

  • Sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.

  •  

  • Pour Opéra :

  • Choisissez le menu "Fichier">"Préférences"

  • Vie Privée

L'adresse du client est utile au moment de la commande afin de lui adresser sa commande dans les délais. Les coordonnées téléphoniques du client permettent aux livreurs et au service clients de Animaxishop de contacter le client pour le suivi de sa commande. L'adresse mail du client permet à Animaxishop de confirmer les commandes du client, d'envoyer sa facture, ainsi que de confirmer toutes les réponses qui seraient données au téléphone par le service clients. Les informations bancaires du client (numéro de carte bancaire, date de validité) sont cryptées par le système SSL. Elles sont inaccessibles par un tiers.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations à caractère personnel relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de animaxishop à l'adresse suivante :

animaxishop 28 ter chemin des fleurs 97423 St Paul- RÉUNION

Le Client doit adresser sa demande signée et accompagnée d'une photocopie d'un titre d'identité portant sa signature. Il doit également indiquer l'adresse à laquelle la réponse doit lui parvenir. Le client peut, également, modifier à tout moment ses coordonnées directement sur animaxishop.

 

ANNEXE

 

ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

 

ARTICLE 1648 ALINÉA 1 DU CODE CIVIL :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

ARTICLE L. 211-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

ARTICLE L.211-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle. Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que dernier a accepté.

ARTICLE L.211-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.